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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente indirecte espace unique des paiements en euros système de paiement interbancaire accord de paiement IOP : Internet des paiements paiement à la commande directeur de la publicité échantillonnage indirect entretien indirect DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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