Nouveaux mots
prolongation de délai d'exécution d'un marché (loc. f.)
Définition(s)
Décision prise par l'acheteur de prolonger le délai contractuel de livraison ou d'exécution.
La prolongation de délai ne doit normalement intervenir que lorsque le délai contractuel rique d'être dépassé soit par non-respect d'obligations de l'acheteur, soit à cause d'événements prévus dans le marché ou ayant le caractère de force majeure. Elle a pour effets, d'une part, d'écarter pendant sa durée l'application des clauses de pénalité et, d'autre part, de prolonger d'autant la durée d'application des clauses relatives à la révision des prix et à la date de départ des garanties.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché au comptant ou au détail marché oligopolistique BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics TMM : taux du marché monétaire au jour le jour marché public marché d'études ou de prestations intellectuelles délai de réflexion marché de gros de denrées périssables développement du marché d'un produit marché hypothécaire
Nouveaux mots