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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale sciences commerciales administration commerciale interaction commerciale planification commerciale carte commerciale zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique de communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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