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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marketing industriel ou des biens de production désapprovisionnement variable descriptive Conseil scientifique des indices carnet de commandes classement des marchandises CJCE : cour de justice des communautés européennes balance des biens et services ravitaillement des soutes
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