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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation Commission centrale des marchés (CCM) balance des transferts UFC : Union Fédérale des Consommateurs marie-louise (p. des maries-louises) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BIC : bureau international des containers et du transport intermodal théorie des systèmes CEPME : Crédit d'Equipement des PME CJO : correction des jours ouvrables
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