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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés animateur des ventes, animatrice des ventes gestion des stocks calendrier des insertions réinvestissement des revenus destinateur, destinatrice réceptivité des consommateurs méthodes de valorisation des stocks indice des prix de détail DPO : délégué à la protection des données
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