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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation prix à la consommation produit de consommation intermédiaire marché de gros de consommation consommation publique crédit à la consommation ou au consommateur PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation intermédiaire ou des entreprises consommation induite historique des consommations
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