Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation produit de consommation durable produit de consommation courante ou d'usage courant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation intermédiaire bien de consommation intermédiaire ou productive consommation induite BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension moyenne à consommer ou à la consommation surconsommation
Nouveaux mots