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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation marché de gros de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation durable consommation moyenne TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation courante ou d'usage courant consommation intermédiaire ou des entreprises fonction de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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