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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit commercialisable ingénieur de vente ou ingénieur commercial international commercial terms politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit commercial BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CDEC : commission départementale d'équipement commercial documentation commerciale ou publicitaire planification commerciale
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