Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
finalité d'un service vendu indice des prix des produits et services divers étude du produit ou service note de service remise pour services rendus service d'écoute part de marché d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service service promotion des ventes service non marchand
Nouveaux mots