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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service public processus d'achat d'un bien ou d'un service prestation de service SIEG : service d'intérêt économique général entrepôt en libre service ordre de service service publicité support SAV : service après la vente ou après-vente remise pour services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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