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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service mini libre-service vente en libre-service assisté station-service conforme stratégie de produits ou de services vendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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