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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros service des instruments de mesure Plateforme de gestion des données service des consommateurs FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce station-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mini libre-service marque de service
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