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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance abandon de créance cession de créances mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance créance échue FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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