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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes vente de masse CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution Commission d'ouverture des plis formation des prix guerre des prix indice des prix des produits et services divers boite à commandes régime des retours FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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