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Il n'y a qu'un terme pour 'customs clearance inward' en Anglais (GB)
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de dette mise à plat INC : Institut National de la Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien de consommation intermédiaire ou productive remise à l'encaissement PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CNC : Conseil national de la consommation remise pour services rendus bien de consommation ou d'usage ou final
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