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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopération commerciale interaction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale propriété industrielle SCU : surface commerciale utile CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales direction commerciale
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