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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats analyse économique d'un produit ou service vendu commerce de gros en libre-service vente en libre-service assisté fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications mini libre-service étude du produit ou service formes de commerce saturation du marché d'un produit ou d'un service
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