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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation saisonnière des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) destination NAP : nomenclature des activités et des produits administration des prix évaluation des tâches chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats BRI : banque des règlements internationaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prospection des fournisseurs
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