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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation saisonnière des prix URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales consommation intermédiaire ou des entreprises TOF : tableau des opérations financières affichage des prix à l'unité de mesure effondrement des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. dessous-de-table BRI : banque des règlements internationaux SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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