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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes droit de créance recouvrement des créances transport d'une créance FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances abandon de créance créance privilégiée
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