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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
charges d'exploitation loi de Reilly Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de l'offre et de la demande faire-valoir direct DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). insuffisance brute d'exploitation cloisonnement valeurs d'exploitation compte d'exploitation analytique
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