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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés juge de l'exécution des décisions de justice vente DES UDI : Identification unique des dispositifs médicaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) désintermédiation soutien des prix flambée des prix indice des prix de détail
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