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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation indexée Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action
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