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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques loi des 20/80 ou loi de Pareto marché d'études ou de prestations intellectuelles régime des retours affichage des prix pyramide des âges échelle de puissance des supports publicitaires BEC : bureau d'études commerciales commissionnaire-ducroire commande-cadre (p. commandes-cadre)
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