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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement stable droit de timbre douanier CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement de paiement droits d'accès à un marché qui de droit droits de grande voirie droit de dénonciation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de visite
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