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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales SCU : surface commerciale utile stratégie commerciale administration commerciale entreprise commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire télévision commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité commerciale
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