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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation induite crédit à la consommation ou au consommateur BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation consommation moyenne bien durable ou de consommation durable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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