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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand service promotion des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marque de prestataire de services note de service marque de service service publicité support services extérieurs vente en libre-service assisté vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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