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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faux taux d'érosion de la clientèle gemmail (p. gemmaux) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux concessionnaire de rayon avantages commerciaux différés LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de couverture publicitaire taux de capitalisation boursière balance des biens et services
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