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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assignation SCI : société de commerce international Caisse des dépôts et consignations CNEC : commission nationale d'équipement commercial INPI : Institut National de la Propriété Industrielle MIN : marché d'intérêt national IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu pagination de couverture rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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