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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UPC : uniform product code société civile immobilière civil, civile code de pratiques loyales codéveloppement d'un produit assurance responsabilité civile codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises EPC : Electronic product code émeutes et troubles civils
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