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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification soldes intermédiaires de gestion promotion des ventes part de marché desservi CJCE : cour de justice des communautés européennes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution INED : Institut National d'Etudes Démographiques code de commerce commission des clauses abusives
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