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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics destruction créatrice études commerciales registre des métiers étaler des paiements commissionnaire en douane RCS : registre du commerce et des sociétés CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission de dépouillement des offres
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