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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques Economie des plateformes CNEC : commission nationale d'équipement commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture panel de consommateurs commission consultative des marchés de l'État désabonnement AMF : Autorité des Marchés Financiers échantillonnage par la méthode des itinéraires
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