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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligation de résultats obligation à taux révisable obligations concordataires obligation participante moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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