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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'investissement RPS : risques psychosociaux ajustements fiscaux à la frontière auxiliaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision BIC : bénéfices industriels et commerciaux faux fret rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission des comptes commerciaux de la nation revenu national aux prix des facteurs
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