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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes commission de groupement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales RCS : registre du commerce et des sociétés décroissance des coûts reconnaissance des marchandises promotion des ventes auprès des distributeurs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes revenu national aux prix des facteurs service central des risques
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