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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs répartition des vendeurs résultats consolidés NAP : nomenclature des activités et des produits Conseil scientifique des indices réaction des ventes balance des biens et services Caisse des dépôts et consignations report en arrière des déficits fiscaux analyse des déchets ménagers
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