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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'investissement ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance commission des comptes commerciaux de la nation capitaux circulants taux de duplication comptes commerciaux de la nation TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire crédit à taux révisable concessionnaire stockiste UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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