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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale vente en consignation postadex international CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission des comptes de la nation TIR : transit international par la route aliénation échantillonnage à plusieurs degrés INA : Institut National de l'Audiovisuel lettre de voiture internationale
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