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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale CTCI : classification type pour le commerce international coût et fret (port de destination convenu) clause incitative nationalisation INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité pagination de couverture CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu trafic de destination ICC : Chambre de Commerce Internationale
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