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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de juridiction clause du client le plus favorisé clause résolutoire clause pari passu clause dite de négligence commission des clauses abusives clause de la nation la plus favorisée clause abusive clause de compétence clause de sauvegarde

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