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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code à barres ou à lecture optique code de pratiques loyales société civile professionnelle EPC : Electronic product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile immobilière partie civile émeutes et troubles civils code source codeur, codeuse
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