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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit civil partie civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle codéveloppement d'un produit UPC : uniform product code code de pratiques loyales annonce codée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code
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