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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code source FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution UPC : uniform product code commerce de demi-gros système de paiement intercommerces fonds de commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commerce équitable tribunal de commerce cessation de commerce
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