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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCI : société de commerce international commissionnaire du commerce extérieur effet de commerce code visuel COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce de détail alimentaire commerce de détail d'alimentation générale CCI : chambre de commerce et d'industrie conseiller du commerce extérieur (en France) CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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