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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UPC : uniform product code CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation variation des prix marché à commandes bureau des méthodes désinvestissement publicité des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission des comptes commerciaux de la nation BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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