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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs hausse des prix contrôle destructif promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur formation des prix vente DES désintermédiation commission des comptes commerciaux de la nation domaine des collectivités locales calendrier des promotions de vente
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