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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Economie des plateformes effondrement des prix tarif douanier ou des douanes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). marché d'études ou de prestations intellectuelles conditionnement des masses actions générales de promotion des ventes désinvestissement déstockeur APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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