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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
regroupement des achats d'espace historique des ventes inscription des hypothèques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AMF : Autorité des Marchés Financiers IOP : Internet des paiements baromètre des marques commission des comptes de la nation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés destruction créatrice
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