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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME GPA : gestion partagée des approvisionnements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements courbe des ventes dérapage des prix taux des frais de possession d'un article marché des capitaux Caisse des dépôts et consignations administration des prix commission de dépouillement des offres
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