Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes de vente DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes code des douanes désaisonnaliser ratio d'évaluation des adresses Conseil des gouverneurs de la BCE recouvrement des créances imputation des paiements modèle et dessin écoute des réseaux sociaux
Nouveaux mots