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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination association européenne pour la numérotation des articles désir DDU : delivered duty unpaid… named place of destination promotion des ventes auprès de la force de vente écoute des réseaux sociaux traitement automatique des données marché d'études ou de prestations intellectuelles historique des demandes ratio de rotation des stocks
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