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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle non destructif accroissement des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce COB : Commission des Opérations de Bourse animateur des ventes, animatrice des ventes théorie des échelles NAP : nomenclature des activités et des produits report en arrière des déficits fiscaux vente DES gestion des stocks
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