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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation RSE : responsabilité sociale des entreprises marché des non-consommateurs partiels IOP : Internet des paiements méthodes d'enquête calendrier des insertions dépense des ménages bureau d'études rémanence des frais BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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