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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
décroissance des coûts MEDEF : Mouvement des Entreprises de France gestion des stocks vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CJCE : cour de justice des communautés européennes variation des prix garantie des investissements à l'étranger soldes intermédiaires de gestion WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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