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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service promotion des ventes dessous-de-table marché des non-consommateurs absolus Centrale des bilans TOF : tableau des opérations financières fermeture à l'épreuve des enfants classement des marchandises DDU : delivered duty unpaid… named place of destination désemballage
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