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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle paire d'attitudes cloisonnement des tâches HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques désabonner (se) technique des questions garantie des investissements à l'étranger programme des supports UDI : Identification unique des dispositifs médicaux GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification salle des ventes
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