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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières commission consultative des marchés de l'État coordination des achats rendu ex ship... (port de destination convenu) code des marchés publics imputation des paiements baromètre des marques ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing salle des ventes marie-louise (p. des maries-louises)
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