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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture amortissement des immobilisations corporelles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) régime des retours mesure des données psychologiques promotion des ventes liberté des prix prix standard des articles en stock commission d'agence TEI : tableau des échanges interindustriels
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