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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes résultats consolidés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission de la sécurité des consommateurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation plan de développement des produits étude de marché descriptive garantie des investissements à l'étranger modes de diffusion d'une publication AMF : Autorité des Marchés Financiers
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