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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes recouvrement des créances CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations vente DES baromètre des marques CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales programme des ventes dessous-de-table
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