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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle d'une société port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle des prix contrôle de réception prix en liberté contrôlée contrôle destructif marché contrôlé ou semicontrôlé CFR : cost and freight... named port of destination
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