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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix contrôlé contrôle par nombre de défauts prise de contrôle ou de participation contrôle de la qualité courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité contrôle par mesures port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle d'une société
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