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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché en dépenses contrôlées marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle d'une société contrôle financier contrôle par nombre de défauts contrôle destructif CF (coût, fret... port de destination convenu) contrôle des questionnaires méthode de contrôle par attributs prise de contrôle ou de participation
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