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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales action privilégiée ou de priorité abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance prescrite mobilisation de créances cession de créances état des échéances des créances et des dettes droit de créance
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