Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mobilisation de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance créance gagée amortissement d'une créance droit de créance recouvrement des créances action privilégiée ou de priorité créance douteuse
Nouveaux mots