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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historien de l'entreprise signature de marque ou d'entreprise création d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises développement du marché de l'entreprise exonération fiscale expansion de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise multinationale métier d'une entreprise
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