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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
junior entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale valeur boursière ajoutée de l'entreprise entreprise commerciale trésorerie d'une entreprise gestion des risques de l'entreprise valeur de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise expansion de l'entreprise chef d'entreprise
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