Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise-leader consommation intermédiaire ou des entreprises évasion fiscale entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi politique économique de l'entreprise échanges interentreprises en ligne entreprises conjointes évaluation de l'entreprise
Nouveaux mots