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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de lancement demande moyenne ou consommation moyenne prix de la demande marginale remise sur la quantité demande inélastique élasticité de la demande par rapport au prix opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande latente translation de la demande remise de coopération commerciale
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