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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article prix de la demande marginale demande effective ou réelle remise à l'encaissement demande latente déplacement de la demande ou de l'offre demande moyenne ou consommation moyenne demande inélastique
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