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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande effective ou réelle loi de l'offre et de la demande demande de renseignements ou d'information transport maritime à la demande déplacement de la demande ou de l'offre demande élastique remise sur la quantité remise à l'encaissement demande solvable élasticité de la demande par rapport au prix
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