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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale demande minimale produit complémentaire ou à demande conjointe inélasticité de la demande remise sur la quantité transport maritime à la demande rigidité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse déplacement de la demande ou de l'offre demande d'achat
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