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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement BCE : Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier UE : Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne
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