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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCI : société de commerce international SA : Société Anonyme assurance-crédit encadrement du crédit société faisant publiquement appel à l'épargne crédit de mobilisation de créances nées crédit de préfinancement SCE : société de commerce extérieur établissement de crédit SAS : société par actions simplifiée
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