Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
avis de crédit (ou de débit) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit à haut risque société de consommation crédit d'embouche société nationale accréditer société de classification crédit par roulement SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
Nouveaux mots