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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
encadrement du crédit clause abusive crédit documentaire transférable CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de trésorerie société de classification SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole crédit de relais société en commandite simple SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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