Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
provision pour crédits à l'étranger crédit de trésorerie SBF : société des bourses françaises CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation société civile professionnelle lettre de crédit stand by SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières crédit ponctuel risque de crédit ouverture de crédit
Nouveaux mots