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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée crédit à court terme société faisant publiquement appel à l'épargne RCS : registre du commerce et des sociétés crédit documentaire transférable crédit d'accompagnement crédit interentreprises crédit de courrier crédit ponctuel SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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