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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers juge de l'exécution des décisions de justice gestion des stocks techniques marchandes CFE : centre de formalités des entreprises méthodes d'identification d'un article SBF : société des bourses françaises cloisonnement des tâches consommation marchande des ménages rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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