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domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) nantissement de marché public campagne de publicité agence de publicité à service complet EPA : établissement public administratif réglementation concernant la publicité IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires EPIC : Etablissement public industriel et commercial. publicité de petit format ou de petite surface SEA - Publicité sur un moteur de recherche
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